L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Le contrat de location est composé des dispositions particulières et des dispositions générales.

Le locataire retrouvera les dispositions particulières (montant de la location, adresse du logement, heure d’arrivée…) dans le courrier électronique de confirmation et les dispositions générales sont ces présentes conditions générales de location.

Il est donc indispensable de cocher la case au moment de la réservation pour prouver l’acceptation des présentes. Elles seront attachées au courrier électronique de confirmation avec l’état descriptif de l’appartement.

Entrée en vigueur – durée : Les présentes conditions générales entrent en vigueur au moment de l’encaissement du règlement. Elles sont valables jusqu’au départ de l’hôte (date et heure indiquée dans le dernier courrier électronique envoyé).

L’hôte dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relève de sa seule responsabilité.

En effectuant le paiement de votre réservation, vous reconnaissez avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente et vous vous engagez pleinement à respecter le Règlement Intérieur de notre Établissement et à le faire respecter à vos accompagnants.

BAILLEUR-PRESTATAIRE : SCI Primmo, n° SIRET : 853900918.

Article 1.  Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un contrat de location d’appartement meublé de courte durée entre le propriétaire des Appartements Major d’Home sise au 4-6 Rue Michel Roulland 24000 Périgueux, ci-après désignés « le Propriétaire » et « l’Établissement », et le locataire preneur ayant effectué une réservation confirmée pour un séjour, ci-après désigné « le Client ».

Ce dernier, étant à l’origine de la réservation est considéré comme seul responsable de ses accompagnants occupant l’appartement avec lui au regard du respect des présentes Conditions Générales de Vente et du Règlement Intérieur de l’Établissement.

Article 2.  Durée du séjour

Le Client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3.  Réservation du séjour

L’activité du Propriétaire n’étant pas liée à la tenue de tout événement ou manifestation récurrente ou non sur Périgueux ou dans sa région, toute responsabilité de sa part est déclinée en cas d’annulation du séjour quelque soient les circonstances. Le Client est invité à souscrire à une assurance personnelle couvrant tous les risques (dont sa maladie, un accident ou son hospitalisation, de lui-même ou de ses accompagnants ou de ses proches) pouvant motiver son éventuelle annulation.

Toute réservation devra être garantie par la confirmation de paiement total du séjour et la confirmation de pré-autorisation du montant de la caution. Sans encaissement du paiement et pré-autorisation de la caution demandés, à la confirmation de la réservation, la vente sera considérée comme nulle. Tout refus de paiement dans les délais impartis rendra de facto la vente nulle.

Article 4.  Formalités de réservation

Réservation sur le site internet appartement-hotel-perigueux.fr :

En sélectionnant les dates d’arrivée et de départ et le nombre de personnes participant au séjour, une ou plusieurs propositions d’hébergements sont proposées au Client selon les disponibilités avec le détail du prix du séjour. Le Client effectue alors une demande de réservation pour le logement qui lui convient en remplissant un formulaire avec ses coordonnées, les éventuels suppléments et le motif et éventuelles demandes particulières pour son séjour. Le Client fournit ensuite ses informations de paiement par carte bancaire mais celle-ci ne sera débitée qu’après confirmation de sa réservation.

Si le logement est disponible, la réservation peut-être effectuée en ligne, de façon immédiate.

Suite à la réservation en ligne, une confirmation est adressée par e-mail au Client, généralement sous 1 heure ou maximum 10 heures si le Client n’est pas sur le même fuseau horaire que le Propriétaire. La confirmation envoyée reprend les détails de la réservation, le détail du règlement, le rappel des conditions d’annulation et les formalités d’enregistrement. Les conditions générales de vente et règlement intérieur sont jointes à cet e-mail de confirmation via un lien à cliquer. Toute annulation à moins de 2 jours sera frappée de pénalités équivalentes à 100% du montant total de la réservation (hors caution).

Si le séjour débute dans plus de 2 jours, une pré-autorisation de votre carte bancaire sera faite. Cette pré-autorisation correspondra au montant total du séjour et de la caution. Cette pré-autorisation n’entraine aucun débit de votre carte bancaire. Mais certaines banques peuvent présenter le montant pré-autorisé dans la rubrique ‘transactions en attente’ puisqu’il sera payable 48h avant votre arrivée. Une pré-autorisation peut affecter le niveau de crédit disponible sur votre carte bancaire. L’encaissement des montants dus aura lieu 2 jours avant votre arrivée. Il sera débité automatiquement sur la même carte que celle utilisée pour la réservation.

Si le séjour débute dans moins de 2 jours, un paiement du prix total du séjour est alors effectué par débit immédiat sur la carte de crédit enregistrée pour garantir la réservation. Pour la caution, c’est une pré-autorisation qui sera effectuée. Toute annulation sera alors frappée de pénalités équivalentes à 100% du montant total de la réservation (hors caution).

Confirmation ferme de la réservation :

La réservation devient ferme, une fois le prix total du séjour encaissé par le propriétaire, SCI Primmo.

Par le règlement prix total, le Client confirme son accord plein et entier avec les présentes Conditions Générales de Vente et s’engage pleinement à respecter le Règlement Intérieur de l’Établissement et à le faire respecter à ses accompagnants occupant avec lui le logement.

Sans la pré-autorisation de caution dans le délai imparti et le règlement du séjour, la réservation n’est pas confirmée. La réservation devient nulle et en conséquence, le Propriétaire se réserve le droit de louer le logement sans préavis, toute somme perçue au titre de règlement restera acquise au Propriétaire.

Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ou à titre commercial.

Le Client est invité à vérifier tous les éléments de la réservation dans le courrier de confirmation :

• Ses coordonnées et plus particulièrement adresse e-mail et numéro de téléphone mobile afin d’être joignable avant et pendant le séjour ;

• L’appartement réservé, le nombre de personnes, la date d’arrivée, la date de départ, le nombre de nuitées ;

• Ses éventuels commentaires, notamment la demande de couchages particuliers tels que le canapé-lit dans les appartements concernés.

• Le prix total de la réservation, le montant indiqué étant TTC, taxe de séjour incluse.

Article 5.  Modes et modalités de paiement

• Seuls les paiements en euros sont acceptés ;

• Cartes bancaires (Visa, Eurocard / Mastercard). L’utilisation de toute autre carte n’est pas acceptée ;

Article 6.  Prix

Les prix affichés sur le site internet sont indiqués en monnaie locale (euro) TTC et correspondent à la mise à disposition de l’hébergement, par appartement, à la nuitée. Les frais de ménage et taxe de séjour sont en sus. Pour tous les séjours de plus 6 nuits, un ménage de mi-séjour avec changement de linge de lit et serviettes de toilette sera effectué et compté en sus. Les options souscrites à la demande du Client viendront s’ajouter au prix de la ou des nuitée(s).

Article 7.  Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie (ou caution) d’un montant de 400 euros sera constitué par blocage (pré-autorisation / empreinte) avant l’arrivée, de la somme correspondante, sur la carte bancaire utilisée à moins de 2 jours avant l’arrivée du client. Le montant de la caution sera levé sous réserve d’inventaire et de restitution du logement conformes au règlement, dans les 2 jours après le départ du Client.

Ce dépôt de garantie est destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et/ou du mobilier et/ou des objets garnissant le logement, causés par le Client, ainsi que les pertes de clés ou d’objets, désignés ci-après par « Dommages ».

En cas de dommages constatés au départ du Client les sommes couvrant ces dommages seront déduites de la garantie. Si les sommes couvrant ces dommages dépassent le montant du dépôt de garantie, le Propriétaire pourra se retourner contre le Client pour obtenir tous dédommagements supplémentaires. La caution sera restituée au Client dans un délai maximum de dix jours après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages.

Article 8.   Inventaire

Un inventaire du mobilier et des objets garnissant l’appartement est mis à disposition dans l’appartement. Le Client pourra signaler toute anomalie, éléments manquants ou dégradés dans les 2 heures suivant son entrée dans le logement. À défaut de signalement dans ce délai l’appartement et l’inventaire seront réputés acceptés sans réserve par le Client.

Les appartements ayant été décorés et aménagées avec passion par le Propriétaire, il est demandé de respecter les objets mis à disposition. Toute disparition d’objet non déclarée sera facturée a postériori au Client, à sa valeur de remplacement.

L’attention du Client est attirée sur le fait que les mineurs logés dans l’appartement sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux. Ceux-ci sont tenus responsables pour toute dégradation causée par des mineurs sous leur autorité.

Après le départ du Client, l’absence de réclamation par le Propriétaire dans les 48 heures suivant le départ vaudra restitution de l’appartement en bon état et inventaire complet.

L’attention du Client est attirée sur le fait que les animaux de compagnie logés dans l’appartement sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs propriétaires et/ou des clients de cet appartement. Ceux-ci sont tenus responsables pour toute dégradation causée par leur animal de compagnie.

Article 9.  Procédure d’arrivée et de départ

Les arrivées  (check-in) s’effectueront à partir 17 heures (ou 19h pour l’Alcove). Sous réserve de disponibilité et de faisabilité, une arrivée anticipée pourra être possible moyennant la souscription de cette option lors de la réservation.

Pour tous les séjours, le Client devra s’acquitter et fournir les pièces suivantes :

1 –  Lire et accepter les Conditions Générales de Vente et le Règlement Intérieur.

– Solder l’intégralité du règlement du séjour en temps et en heure selon les conditions du contrat ainsi que les extras éventuels (options souscrites) et la taxe de séjour.

Une fois tous ces formalités effectuées, le Client se verra remettre les codes d’accès de son appartement.

Les départs (check-out) s’effectueront au plus tard à 11 heures (9h pour l’alcôve). Sous réserve de disponibilité et de faisabilité, un départ tardif pourra être accepté moyennant la souscription de cette option payante lors de la réservation.

Article 10.  Non présentation ou Interruption de séjour

Si le Client ne se présente pas avant 23 heures le lendemain de son jour d’arrivée et qu’il ne s’est pas manifesté auprès du Propriétaire pour le prévenir, le présent contrat devient nul de plein droit et le Propriétaire peut disposer de l’appartement. Toutes les sommes versées par le Client restent acquises au Propriétaire. Le Client ne pourra pas prétendre à une indemnité ou remboursement pour une non présentation (no-show) ou s’il abrège ou interrompt son séjour pour quelque cause que ce soit ou s’il ne règle pas les montants dus dans les temps impartis prévus aux présentes CGV.

Article 11.  Annulation du séjour par le Client

Les conditions d’annulation standard suivantes s’appliquent :

• Si l’annulation intervient à plus de 2 jours pleins avant la date d’arrivée, annulation gratuite.

• Si l’annulation intervient à moins de 2 jours pleins avant la date d’arrivée, la totalité du paiement de la réservation restera acquise au Propriétaire.

Toute modification de la réservation n’est possible qu’après l’accord du Propriétaire en fonction des disponibilités à la date de la modification et peut entraîner des frais supplémentaires si elle intervient dans les 2 jours précédant la date d’arrivée.

L’attention du Client est attirée sur le fait qu’aucune assurance annulation n’est incluse dans les prix.

Si pour des raisons règlementaires mises en place par l’État et/ou sur décision préfectorale , liées à la pandémie de COVID-19 (tel que confinement, interdiction de déplacement, fermeture des locations meublés de tourisme), y compris pour les étrangers ou résidents hors de France de se voir interdire l’entrée dans le pays, le séjour ne pouvait pas se tenir, alors toute annulation sera faite sans frais de part et d’autre. Dans une telle situation exceptionnelle, tout règlement perçu au titre de la réservation (acompte, arrhes…) sera intégralement remboursé quel que soit le moment où interviendra cette annulation. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’annulation du Client invoquant toutes autres raisons comme la maladie y compris COVID-19, des mesures de couvre-feu ou l’obligation de se soumettre à certaines conditions* imposées par l’État et/ou sur décision préfectorale. Il est précisé par ailleurs que logement loué ne pourra pas être utilisé à des fins d’isolation en cas de COVID-19.

* tel que tests PCR ou antigénique, vaccination ou passe sanitaire ou vaccinal.

Article 12.  Annulation du séjour par le Propriétaire

Si dans l’éventualité où avant le début du séjour, le Propriétaire est amené à annuler la réservation, il en informera le Client aussitôt. Celui-ci sera alors intégralement remboursé des sommes qu’il aura versées.

Article 13.  Changement d’appartement

Dans certaines circonstances exceptionnelles, en cas d’indisponibilité d’un appartement pour des raisons de service, de sécurité ou d’ordre technique, le Propriétaire se réserve la possibilité de changer l’appartement initialement réservé par le Client par un autre appartement de même capacité ou de capacité supérieure sans que le Client ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité. En pareil cas, le coût de la réservation reste inchangé.

Article 14.  Résiliation

Le contrat sera résilié de plein droit sans formalité ni délais, sans préjudice des réparations éventuelles qui pourraient être demandés, en cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations, notamment dans les cas suivants :

• Le non-respect de l’interdiction de fumer ou de vapoter dans l’appartement y compris à la fenêtre ;

• L’introduction dans l’appartement de tout véhicule comme trottinette ou vélo, pliants ou non, électriques ou non.

• L’hébergement de toute personne supplémentaire non déclarée lors de la réservation sans accord écrit du Propriétaire.

• L’introduction d’animaux dans l’appartement sans en informer le propriétaire.

• L’utilisation de l’appartement à des fins de prostitution.

• Le non-respect de la charte d’utilisation de la connexion internet dans l’appartement et de ne pas télécharger des contenus illégaux ou soumis à des droits sans que l’utilisateur se soit acquitté de ces droits.

• Tout comportement ne respectant pas le règlement intérieur et/ou nuisible au bien-être et confort des autres Clients.

• Refus de respecter les mesures COVID hors de la sphère privée de l’appartement (distanciation, port du masque obligatoire…) ou d’affection virale non déclarée sciemment.

Dans ces conditions, il sera mis un terme immédiat et sans indemnisation au séjour. En outre, des demandes de réparation pourraient être demandées au Client concerné, par le Propriétaire ou tierce personne.

Devant le nombre d’abus, nous avons décidé d’instaurer une pénalité de 150 euros lorsque les clients fument à l’intérieur des appartements. En effet, nous devons faire intervenir systématiquement une entreprise spécialisée afin de se débarrasser des odeurs.

Article 15.  Sécurité et Responsabilités

La responsabilité du Propriétaire ne pourra être engagée en cas de vols ou de dégradation des effets du Client dans l’appartement. Ce cadre de responsabilités s’entend également aux locaux communs et toutes autres dépendances de l’Établissement.

Les mesures COVID prises de l’Établissement sont strictes afin de garantir la sécurité des Clients et de celle des autres intervenants, le Propriétaire décline toute responsabilité en cas d’affection virale au COVID lors du séjour.

Article 16.  Règlement intérieur

Afin de garantir le confort des Clients et la quiétude des lieux en maintenant un cadre favorable à l’accueil et au bon déroulement du séjour, un règlement intérieur a été établi. Celui-ci est disponible sur le Site internet de l’Établissement. Le Client est invité à en prendre connaissance et à le respecter. La réservation confirmée du Client suppose son entière acceptation.

Toute domiciliation dans les appartements de l’Établissement, à titre privé ou professionnel, est strictement interdite.

Article 17.  Modification des Conditions Générales de Vente et du Règlement intérieur

Les présentes Conditions Générales de Vente et le Règlement Intérieur sont modifiables à tout moment et sans préavis. Toutefois seules les versions de ces conditions générales et du règlement intérieur acceptés au moment de la réservation du Client restent applicables pour le séjour concerné.